Les types de structure juridique d’entreprise en France
Contenu de l’article :
- Détermination de la forme d’activité de la société en France
- Choix du statut juridique de l’entreprise : types d’entreprises (formes de propriété)
- Forme de société en France – SARL
- Comment ouvrir un formulaire SARL en France
- Forme de société en France – SAS
- Comment ouvrir un formulaire SAS en France
- Forme société France – EURL
- Comment ouvrir le formulaire EURL en France
- L’entrepreneuriat individuel en France
- Comment devenir propriétaire unique et comment ouvrir une micro-entreprise en France
- Forme de société en France – EIRL
Type de structure fonctionnelle entreprise
Lors de la création d’une entreprise en France, l’initiateur du projet (fr. Porteur de projet) doit déterminer avec précision la nature et la forme des activités de la future entreprise, car elles sont déterminantes en matière de formalités juridiques, de fiscalité, de gestion de l’entreprise, de droit social et statut du gestionnaire.
Les activités d’une entreprise (structure fonctionnelle entreprise) en France peuvent prendre 5 formes :
Les activités d’une société en France de prestation de services peuvent avoir les types suivants :
- commercial (par exemple, agent immobilier, restaurateur, organisateur de spectacles) ;
- caractère artisanal (ex. coiffeur, taxi);
- libéral (ex. médecin, consultant, formateur).
Pour une activité d’entreprise mixte (par exemple, commerciale et libérale) en France, le porteur de projet doit définir les activités principales et auxiliaires à exercer dans le prolongement de la première.
Choix du statut juridique de l’entreprise : structure fonctionnelle entreprise (formes de propriété)
L’entrepreneur doit choisir pour son entreprise le statut juridique des activités de l’entreprise, qui sera déterminant pour la déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, administrative ou sociale. Le montant des impôts et la responsabilité du propriétaire dépendent de la forme de propriété de l’entreprise.
Afin de choisir la bonne forme de société, il est nécessaire de se familiariser au préalable avec les particularités des différentes formes (structure fonctionnelle entreprise) juridiques d’entreprise qui existent.
Les formes d’activité les plus courantes en France sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS).
Structure fonctionnelle entreprise – SARL
La SARL est la forme juridique d’une société constituée d’au moins deux associés (ou d’un seul associé si elle prend la forme unipersonnelle EURL). En SARL, la responsabilité des associés est limitée au montant de leur apport, alors que le capital minimum pour ce type de société est de 1 euro.
Presque toutes les activités peuvent être exercées en SARL (à de rares exceptions près), à condition qu’elles soient légales.
La SARL est présidée par au moins un gérant. Il doit être une personne physique ou morale, qu’il soit associé (fr. Associé) ou non.
Comment ouvrir un structure fonctionnelle entreprise SARL en France
Pour ouvrir une société SARL (Société à Responsabilité limitée), suivez ces étapes :
♦ Rédiger la charte de l’entreprise (fr. Statut), qui détermine l’organisation du fonctionnement de l’entreprise. Il doit être écrit et signé par tous les associés.
♦ Nommer les chefs d’entreprise. S’ils ne sont pas précisés directement dans les statuts, le ou les gérants de la société doivent être nommés dans les meilleurs délais après la signature des statuts.
♦ Apportez le capital autorisé à l’entreprise. Chaque associé doit investir dans l’entreprise d’une manière ou d’une autre. Les investissements peuvent souscrire un apport monétaire (recettes de trésorerie), soumis à un paiement ultérieur, soumis à évaluation et transférés à la propriété de l’entreprise, ou souscrire d’autres formes d’apport (par exemple des biens),
♦ Publier un avis de constitution de société dans un journal juridique. Cette formalité est obligatoire.
♦ Faites une demande d’immatriculation de la société au registre spécial du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et recevez un numéro d’immatriculation (Kbis).
Forme (structure fonctionnelle entreprise) de société en France – SAS
La SAS (Société par Actions Simplifiée) est une forme simplifiée de société (structure fonctionnelle entreprise) par actions qui a ses propres avantages. En choisissant cette forme juridique, vous bénéficiez d’une organisation du travail très flexible. Les associés de la SAS disposent d’une grande liberté d’organisation via les statuts.
Une ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent fonder une SAS. Il n’y a aucune restriction sur le nombre maximum de partenaires dans la loi. Le montant du capital de la SAS est fixé par la charte, son minimum est de 1 euro.
Dans le cadre du capital social de la société, tous types de dépôts peuvent être effectués : espèces, dépôts en nature et sous formes industrielles.
Comment ouvrir un formulaire SAS en France
Pour créer une SAS, il est nécessaire, comme pour la (structure fonctionnelle entreprise) SARL, d’accomplir un certain nombre de formalités nécessaires à l’immatriculation d’une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), à savoir :
♦ Rédiger une charte (fr. statut) définissant l’organisation du fonctionnement de la société. ;
♦ Déposer le capital autorisé sur le compte ouvert au nom de la société créée ;
♦ Évaluer les contributions en nature si elles existent Signer la charte SAS ;
♦ Nommer les dirigeants (si cela n’a pas été fait directement dans la charte) ;
♦ Publier un avis de création dans le journal des annonces légales ;
♦ Remplir une demande de création de SAS (formulaire spécial M0) ;
♦ Faire une demande d’inscription au greffe.
Forme (structure fonctionnelle entreprise) société France – EURL
EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme (structure fonctionnelle entreprise) juridique de société à responsabilité limitée dans laquelle il ne peut y avoir qu’un seul associé. Le seul partenaire de l’EURL peut être une personne physique ou morale.
L’EURL est dirigée par un gestionnaire. Il s’agit nécessairement d’un individu, partenaire ou non. Le gérant unique appartient au régime social des indépendants (fr. La sécurité sociale des indépendants), qu’il perçoit ou non un salaire dans le cadre de ses fonctions.
D’un point de vue fiscal, le bénéfice de l’entreprise réalisé par l’EURL par un associé individuel est soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Dans certains cas, la forme société (structure fonctionnelle entreprise) EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Par exemple, si le partenaire est une personne morale, l’impôt sur les sociétés s’applique.
Comment ouvrir le formulaire EURL en France
L’entrepreneuriat individuel est la forme juridique la plus courante parmi les aspirants entrepreneurs qui envisagent de gérer leur propre entreprise. L’entrepreneuriat individuel peut prendre les formes suivantes en France :
♦ micro-entreprise (fr. régime micro-entreprise), plus connu sous le terme “auto entrepreneur”.
♦ le statut d’entrepreneur indépendant
♦ EIRL
Le système de la micro-entreprise en France prévoit un mécanisme fiscal ultra-simplifié pour les entreprises dont les revenus annuels sont inférieurs à certains niveaux. Un homme d’affaires de micro-entreprise n’a pas besoin de préparer des rapports annuels, de tenir des registres commerciaux et de rendre compte des résultats. La comptabilité se limite à la tenue d’un livret de quittance avec pièces justificatives, ainsi qu’un registre des achats pour le commerce et fournissant une référence du lieu de résidence.
Les bénéfices générés dans une micro-entreprise sont imposés sur les revenus de l’entreprise, cependant, ils peuvent être exonérés d’impôt s’ils n’atteignent pas un certain seuil. En ce qui concerne les cotisations sociales de l’entreprise, les micro-entrepreneurs relèvent automatiquement du régime social simplifié.
Comment devenir propriétaire unique et comment ouvrir une micro-entreprise en France?
Il est très facile de créer une micro-entreprise individuelle. Contrairement aux sociétés par actions, il n’est pas nécessaire d’établir les statuts d’une société, de publier une annonce de création de société dans un journal juridique, et également d’établir le capital social de la société.
Il vous suffit de remplir un formulaire spécial et d’y joindre les documents nécessaires. Cela peut se faire en ligne sur https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/creer-mon-autoentreprise.html
Forme (structure fonctionnelle entreprise) de société en France – EIRL
L’EIRL (L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée) permet à l’entrepreneur individuel de limiter l’étendue de sa responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à son activité professionnelle, sans constituer de société (structure fonctionnelle entreprise).
Il s’agit du statut juridique d’une société, située entre EI (Sole Proprietorship) et EURL (Single Person Limited Liability Company), dont le but est de pouvoir profiter de la flexibilité des opérations d’EI, mais en atténuant ses principaux inconvénients (responsabilité et régime uniforme d’impôt sur le revenu) …
Il y a plusieurs avantages que vous obtenez lorsque vous choisissez (structure fonctionnelle entreprise) EIRL :
♦ Votre responsabilité est limitée au montant du bien,
♦ Une variante d’imposition pour l’impôt sur les sociétés est possible, qui permet d’avoir une imposition des bénéfices à l’entreprise et de rétablir le régime de revenu suivant : rémunérations et dividendes.
