SAS et SARL – quelle est la différence ?
SAS et SARL . Si vous voulez créer une société, embaucher des personnes et gérer un « navire », vous aurez alors à choisir la forme juridique de l’entreprise : SAS (société par actions simplifiée) et SARL (société à responsabilité limitée) sont les deux types principales. Lorsque l’actionnaire est unique on parle de SASU ou EURL.
Quelle est la différence entre SARL et SAS, quel statut juridique dois-je choisir ?
En effet, ces deux structures juridiques ont beaucoup en commun : pas de capital minimum et pas de nombre minimum d’actionnaires. Lors de la création d’une entreprise de ce type, la responsabilité est limitée au montant de l’apport.
Les différences entre SARL et SAS sont évidentes au cours de la vie de l’entreprise. Pour déterminer ce qui correspond le mieux à vos attentes, vous devez planifier à l’avance la manière dont vous allez développer votre entreprise. Le plus souvent, la préférence est donnée à la création de SAS, car cette structure est optimale pour les startups et autres entreprises innovantes, tandis que les projets familiaux ou de PME sont mis en œuvre sous forme de SARL.
SAS et SARL : quelques conseils pour vous aider à faire votre choix
Le capital minimum autorisé tant pour la création d’une SAS que pour la création d’une SARL est de 1 euro symbolique. La SAS est gérée par le président qui est nommé dans les statuts ou par acte séparé et peut être une personne physique ou morale. L’acte de nomination fixera notamment sa rémunération et la durée de son mandat Il ne peut y avoir qu’un seul président dans une SAS mais il est possible de nommer d’autres dirigeants (qui n’auront pas la qualité de président).
Les associés de SAS ont la faculté de mettre en place d’autres organes de direction au sein de la société : directeur général, directeurs généraux, conseil d’administration… Ils en organiseront librement le fonctionnement dans les statuts.
Le président de SAS est un dirigeant assimilé salarié, il relève du régime général de la sécurité sociale. Mais cela n’est pas toujours considéré comme un avantage, car la majeure partie de ce salaire est consacrée aux prestations sociales (taux de cotisations patronales et salariales aux alentours de 80% du net à payer). Par contre, en tant que mandataire social, il ne cotise et ne bénéficie pas de l’assurance chômage, malgré qu’il relève du régime général.
La SARL est dirigée par un gérant. Le ou les gérants de SARL, pouvant être des personnes physiques ou morales, sont nommés dans les statuts ou par acte séparé. Sont notamment fixés dans l’acte leur rémunération et la durée de leur mandat. Ils pourront ensuite être révoqués par l’assemblée ordinaire des associés et indemnisés en l’absence de justes motifs.
Le ou les gérants majoritaires sont des travailleurs non-salariés et relèvent à ce titre du régime social des indépendants. Les bénéfices réalisés par une SARL sont par défaut imposables à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’opter pour le régime des sociétés de personnes pendant 5 ans maximum. De plus, les SARL constituées entre membre d’une même famille peuvent bénéficier du régime de la SARL de famille, qui permet d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée.
La SARL et l’EURL présentent l’avantage de permettre aux dirigeants associés majoritaires d’être travailleurs non-salariés. Ce statut permet notamment de supporter un coût social moins élevé que les salariés et les dirigeants assimilés salariés.
Pour budgétiser grossièrement ce coût, on peut effectuer le calcul suivant : rémunération versée * 45%. Pour un dirigeant assimilé salarié, ce coût serait plutôt de 80% de la rémunération versée (du net) : La protection sociale procurée par ce statut est toutefois moins bonne que celle du dirigeant assimilé salarié, mais des solutions d’assurances facultatives permettent d’adapter la protection sociale.
Lorsque le gérant est majoritaire et a opté pour le maintien de l’ARE, le statut de travailleur non salarié lui est défavorable car :
- Son allocation diminue : Pôle emploi va considérer, au titre du début d’activité, que le dirigeant se verse une rémunération égale à une base forfaitaire (similaire à celle retenue sur les appels de cotisations), le montant de l’ARE est donc diminué et la régularisation aura lieu ultérieurement ;
- Ses solutions pour prendre un revenu sont quasiment nulles, étant donnés que la majeure partie de ses dividendes constituent désormais un revenu soumis aux cotisations sociales (contrairement aux règles applicables aux dirigeants assimilés salariés.
Fiscalement, il n’y a rien de particulier à signaler car il est possible d’être à l’impôt sur les sociétés ou dans un schéma d’imposition directe au nom des associés.
Pendant longtemps, les dividendes ont été imposés différemment selon la forme juridique de l’entreprise. Ainsi, les dividendes de la SAS ont été imposés au taux de 15,5%, et la SARL – de 45%. Toutefois, à compter du 1er janvier 2019, les dividendes reçus de SAS et SARL sont imposés selon le mécanisme de la Flat Tax. Le nouveau mécanisme prévoit que tous les dividendes sont imposés au taux forfaitaire de 30 %, comprenant à la fois l’impôt sur le revenu (12,8 %) et les prestations sociales (17,2 %). Ainsi, le critère d’imposition des dividendes ne peut plus être utilisé par les entrepreneurs pour choisir entre SAS et SARL.
Liberté de Gouvernance – SAS et SARL ?
La SAS est beaucoup plus flexible que la SARL. Ceci est dû au fait qu’il existe de nombreuses dispositions statutaires régissant la charte de la SARL auxquelles il ne peut être dérogé. Cela est particulièrement vrai si ces processus d’affaires se déroulent à un rythme rapide et que l’entreprise est implantée dans un secteur d’activité innovant. La répartition de parts entre actionnaires est plus aisée dans une SAS. Par conséquent, elle s’adapte plus facilement aux changements que peut subir l’entreprise.
Les statuts de la SAS sont librement déterminés par les actionnaires, qui peuvent les adapter à la situation particulière de leur société. Souvent, les experts recommandent cette forme juridique aux startups, étant donné qu’il est beaucoup plus facile d’attirer des investisseurs vers SAS. Autrement dit, si l’entreprise entend lever des fonds ou de nouveaux actionnaires à court ou moyen terme, le choix de SAS est logique.
Bien que SAS gagne de plus en plus en popularité parmi les entrepreneurs chaque année, le choix entre SAS et SARL doit être basé sur votre situation personnelle. En cas de doute, vous pouvez contacter EuriviGroup nous pourrons vous faire bénéficier de notre expérience.
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[…] L’entrepreneur doit choisir pour son entreprise le statut juridique des activités de l’entreprise, qui sera déterminant pour la déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu’en matière fiscale, administrative ou sociale. Le montant des impôts et la responsabilité du propriétaire dépendent de la forme de propriété de l’entreprise.Afin de choisir la bonne forme de société, il est nécessaire de se familiariser au préalable avec les particularités des différentes formes (structure fonctionnelle entreprise) juridiques d’entreprise qui existent.Les formes d’activité les plus courantes en France sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). […]